CONDITIONS SPECIFIQUES DE VOYAGE A FORFAIT COMMERCIALISE SOUS LA MARQUE "La Méridionale"

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1) Immatriculation - Assurance RC - Garantie financière :

En application de l'article L.211-18 de la Loi N°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et du décret N°2009-1650 du 23 décembre 2009, la Compagnie Méridionale de Navigation est un établissement immatriculé au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours, pour l'organisation et la vente de voyages à forfait, sous le numéro IM013100003. En accord avec l'article R.211-36 créé par le décret N°2009-1650 du 23 décembre 2009, cette activité est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (GENERALI IARD - N° 33 546, 7 bd Haussmann, 75009, Paris) et la garantie financière conformément à l'article R.211-30 est fournie par un établissement bancaire (Banque Martin Maurel, 43 rue Grignan, 13006 Marseille).

2) Responsabilité :

L’exécution des programmes de voyages ou séjours proposés dans les pages de nos brochures suppose l’intervention de nombreux prestataires différents, français et étrangers tels que transporteurs, hôteliers...

La Compagnie Méridionale de Navigation ne saurait être confondue avec ces prestataires qui conservent à votre égard et en tout état de cause les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale, des dispositions communautaires et des conventions internationales prévoyant entre autres des limitations de responsabilité. En qualité de transporteur maritime.

La Compagnie Méridionale de Navigation ou toute autre Compagnie maritime agissant pour son compte, ne saurait être tenue pour responsable de quelque préjudice que ce soit, qui vous serait occasionné en dehors de votre présence à bord.

Le port choisi peut être différent sur les traversées aller et retour.

Les photos du document ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de la Compagnie Méridionale de Navigation.

3) Tarifs :

Les prix publiés dans cette brochure sont publiés sous réserve d’erreurs typographiques.
Les tarifs indiqués par téléphone sont communiqués sous réserve de confirmation. Aucune réclamation concernant leur non application ultérieure ne pourra être acceptée.
En aucun cas la comparaison avec les prix publiés par la concurrence, les hôtels et les transporteurs ne pourra nous être opposable.
Il appartient au client d’apprécier avant la confirmation du dossier si le prix lui convient, et d’accepter le fait qu’il s’agit d’un prix forfaitaire ne pouvant être détaillé par l’organisateur.
Les prix sont établis d’après les tarifs donnés par nos prestataires et en fonction des conditions économiques (coût du carburant, taxes d’embarquement, de débarquement, de sécurité dans les ports) en vigueur à la date de fabrication de cette brochure.
La Compagnie Méridionale de Navigation se réserve le droit de les modifier, sans préavis, selon les évolutions des données économiques.

Nos prix comprennent :

• le transport maritime aller/retour sur navires La Méridionale en cabine privée selon forfait proposé
• le transport maritime aller/retour sur navires La Méridionale de votre véhicule de tourisme selon forfait proposé
• le séjour selon la formule proposée (logement seul, logement et petit-déjeuner, demi-pension) et le nombre de nuits réservées
• les taxes de transport
  

Nos prix ne comprennent pas :

• les repas à bord, petits-déjeuners et autres suppléments au cours des traversées maritimes
• toute dépense d’ordre personnel
• les taxes locales de séjour 
• l’assurance annulation/assistance/rapatriement

4) Inscription :

L’inscription à l’un de nos forfaits implique l’adhésion à nos conditions particulières.
Elle doit être accompagnée du règlement intégral des prestations.

5) Modification ou annulation du fait de l’organisateur :

Toute modification ou annulation vous sera notifiée le plus rapidement possible. En effet nous nous réservons le droit, en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de notre volonté (réquisition du navire, avarie, mauvaises conditions météorologiques ou autre) de :

• modifier un voyage ou certaines de ses prestations. Dans ce cas, des prestations de qualité équivalente ou supérieure seront fournies

• annuler un voyage. Dans le cas où nous serions contraints d’annuler une, plusieurs ou l’ensemble des prestations, nous nous engageons à vous rembourser les sommes correspondant aux prestations non fournies, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Toutefois et dans la mesure du possible, nous tenterons de substituer à la prestation annulée une prestation équivalente et de même nature, ce type de substitution n’entraînera aucun droit à dédommagement, remboursement ou indemnité

En cas de force majeure nous contraignant à différer votre retour, il peut être nécessaire d’engager des frais supplémentaires. Ces frais supplémentaires vous seront facturés, si nous avons été amenés à en faire l’avance. Si nous vous proposons un transport de remplacement et que vous décidez d’annuler votre voyage, seul le montant de la traversée maritime pourra être remboursé. Le montant de l’hébergement ne vous sera pas restitué.

6) Modification ou annulation du fait du client :

Les forfaits proposés dans le cadre de l’offre produits packagés ne sont ni modifiables ni remboursables (hors taxes).

Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation terrestre non consommée du fait du passager, quelle que soit la cause, ne donnera lieu à aucun remboursement, même en cas de rapatriement.

7) Assurance

La Compagnie Méridionale de Navigation et TMS Contact/Inter Partner Assistance vous proposent de souscrire un contrat d’assurance multirisques pour votre séjour en Corse ou en Sardaigne.
Il s’agit d’une assurance « Annulation de voyages », « Bagages », « Assistance aux personnes » (couvrant le rapatriement, l’assistance médicale, frais de recherche et de secours) et « Assistance véhicules ».
L’assurance doit être souscrite simultanément à l’inscription au voyage.
Les tarifs sont de 15€ par personne (adulte, enfant, bébé) pour un séjour en Corse et 18€ par personne (adulte, enfant, bébé) pour un séjour en Sardaigne.
Lors de l’achat de votre forfait un résumé contractuel des modalités de l’assurance vous est remis.
Vous pouvez vous procurer les conditions générales préalablement à votre inscription sur simple demande.

8) Réclamation / Litige

Pour être recevable, toute réclamation en relation avec la prestation devra être présentée par écrit dans les 72 heures suivant la fin de celle-ci.
En cas de litige, une solution amiable au mieux des intérêts des parties sera prioritairement recherchée.
Faute d’accord, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente, seule la loi française s’appliquant.

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